Les présentes conditions générales régissent les ventes de services d'infographie par l'auto-entreprise Arnaud Deschamps EIRL, le prestataire, au 30, chemin Vert - 78680 EPONE, dont le numéro de siret est le 80823434800023, et le client.

Email : contact@arnaud-deschamps.fr

Date de dernière mise à jour 10/11/2021

- 1 - Pour établir un devis, le prestataire et le client devront définir la prestation à réaliser selon les besoins du client et les propositions de solutions pouvant y répondre. Le prestataire informera le client des solutions pouvant répondre au besoin de client et des limites de réalisation.
Pour cela, un cahier des charges peut être établi par échanges de mails, par téléphone, par réunion chez le client ou un lieu permettant de définir les documents à réaliser.
Ce travail d'infographie n'engage pas de responsabilité d'exécution.

- 2 - Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Une grille tarifaire est disponible à titre indicatif. Ces prix sont ajustables selon le travail demandé et selon le prix global de la commande.
Un tarif dégressif figure sur le barème.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes du fait du statut d’auto-entrepreneur "TVA non applicable, art. 293B du CGI".

L’auto-entreprise Arnaud Deschamps EIRL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Toute prestation ne figurant pas sur le devis fera l'objet d'un devis et d'une facturation complémentaires.

- 3 – Un acompte sera demandé avant tout commencement des prestations décrites dans le devis.

- 4 - Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité d'informations reçues pour réaliser les prestations demandées.

- 5 - Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, normalement de 14 jours, ne s'applique pas à :

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- 6 - Réception de la prestation
Le client indiquera que la prestation correspond au service demandé, décrit par échanges de mails et sur le devis.
Dans tous les cas, le paiement de la facture validera la réception de la prestation.

- 7 - Transfert de propriété
Auteur des documents graphiques, le prestataire est propriétaire des images, visuels, films réalisés jusqu'au paiement de la facture.
Ces éléments graphiques pourront une fois payés être utilisés sur tout support de diffusion (impression, écrans, sites...). Cependant les droits d'auteur resteront au prestataire, ce qui lui donne le droit de présenter les documents réalisés dans un portfolio, un site internet en vue de promouvoir son activité.

- 8 - Paiement du prix indiqué sur le devis
Le délai de paiement est indiqué sur le devis, 30 jours après la date de la facture.
Le client a l'obligation de rémunérer le prestataire au prix indiqué sur le devis pour la prestation demandée. En cas d'insolvabilité, le prestataire peut conserver la prestation jusqu'au paiement.

- 9 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente de services est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Versailles.

Date : Mention lu et accepté : Tampon et signature :